Travailler sans permis: le visiteur commercial.

permis travail

S’il est légitime de penser que pour pouvoir travailler au Canada l’obtention d’un permis de travail est nécessaire, il existe certaines situations où ce dernier n’est pas imposé. On peut ainsi se consacrer à des activités commerciales en toute légalité, sans avoir à passer par la case difficile et fastidieuse des démarches administratives et de l’immigration. Enfin, pas complètement puisqu’un certain nombre de prérequis est indispensable. C’est le cas notamment du visiteur commercial.

Définition.

Un visiteur commercial, au sens de l’article 187 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, est un ressortissant étranger qui vient au Canada pour participer à des activités commerciales internationales, mais qui n’a pas l’intention d’entrer sur le marché du travail canadien.

Toutefois, il existe des cas spécifiques limitativement énumérés par ledit règlement, et qui vous considère de fait, comme étant un visiteur commercial:

  • celui qui achète des biens ou des services canadiens pour le compte d’une entreprise ou d’un gouvernement étrangers, ou acquière une formation à l’égard de tels biens ou services ou se familiarise avec ceux-ci;

  • celui qui suit ou donne une formation à la société mère ou à une filiale canadienne de l’entreprise qui l’emploie à l’extérieur du Canada, si la production de biens ou de services qui en découle est accessoire;

  • celui qui représente une entreprise ou un gouvernement étrangers dans le but de vendre des biens pour leur compte, s’il ne se livre pas à la vente au grand public au Canada.

Les prérequis.

Plusieurs critères doivent impérativement être remplis. Les voici:

  • répondre aux exigences d’entrée au Canada, et disposer de tous les documents justifiants de votre situation au regard de Service Immigration (AVE, visa de résidence temporaire, contrat de service après-vente, ordre de mission, etc…);
  • ne pas avoir l’intention d’entrer sur le marché du travail canadien;
  • rester au Canada pour une courte durée, c’est-à-dire 6 mois maximum;
  • exercer une activité de portée internationale;
  • avoir sa principale source de rémunération en dehors du Canada;
  • dépendre d’une société dont le principal établissement, comme le sien, est situé à l’extérieur du Canada, ainsi que ses revenus.

Quelques exemples.

Si la liste n’est pas exhaustive, elle permet de vous faire une idée assez précise des cas ne nécessitant de permis de travail, au titre de visiteur commercial.

  • participer à des réunions d’affaires, conférences, congrès, foires, etc… C’est le cas également d’une personne qui doit assister à une réunion en tant que membre d’un conseil d’administration;
  • venir acheter des biens ou des services canadiens pour le compte d’une entité étrangère;
  • passer des commandes de biens ou de services;
  • offrir un service après-vente, à l’exclusion des prestations pour les métiers de la construction. On pense notamment aux travailleurs venant effectuer des réparations ou l’entretien de machines industrielles ou la mise à jour de logiciels;
  • le personnel (acteurs, réalisateurs, techniciens) admis au Canada pour de courtes périodes (deux semaines) pour un tournage publicitaire financé à l’étranger (pour la télévision, des magazines ou d’autres médias);
  • formation par une société mère canadienne pour le travail à l’extérieur du Canada;
  • formation des employés d’une filiale canadienne d’une société étrangère.

Source: Site Web de la législation.

Crédits photo: wizturn.

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