Qu’est-ce qu’un conjoint de fait?

conjoint de fait

Vous et votre conjoint pouvez cohabiter et fonder une famille sans vous marier ni vous unir civilement. Vous êtes alors en union de fait avec lui, c’est-à-dire son conjoint de fait.

Cette  «union libre» dont on entend souvent parler sous la dénomination de «concubinage», existe entre deux personnes non mariées qui vivent ensemble durant un certain temps ou qui vivent ensemble durant un certain temps et qui ont un enfant ensemble. Ces personnes peuvent être considérées comme «conjoints de fait» selon la loi.

Il n’est pas toujours nécessaire de cohabiter! Il est possible de partager une vie ensemble sans habiter sous un même toit!

Dans le cadre d’une immigration au Canada, le fait que vous et votre conjoint soyez mariés ou considérés comme conjoints de fait peut, dans certains cas, vous être utile si l’un de vous dispose d’un permis de travail ou d’un permis d’études. Il est alors possible et facilité pour l’autre de suivre le titulaire d’un de ces permis. Par exemple, si l’un de vous part au Canada avec un permis Jeune professionnel pour un emploi qualifié et que l’autre souhaite obtenir un permis de travail ouvert comme conjoint d’un travailleur qualifié.

Comment ça se passe ?

Votre conjoint (de même sexe ou non) et vous devez vivre sous le même toit depuis au moins 12 mois, et apporter la preuve de cette vie commune par tout moyen: témoignages, photos, correspondances et j’en passe. Cette charge de la preuve voit toute la documentation administrative d’un très bon œil également: un compte bancaire commun, un bail à vos deux noms etc… pour d’autres exemples, voyez par là.

Pour rappel: vos documents doivent dater d’au moins 12 mois au moment où vous faites une demande où vous devez prouver votre statut de conjoint de fait.

Attention, il faut une relation conjugale, avec engueulades et tout le tintouin, c’est-à-dire que de simples colocs ne peuvent se déclarer sous ce statut. S’agissant des personnes pacsées, elle n’emporte pas reconnaissance d’une union de fait, il faut toujours prouver 12 mois de vie commune.

Conjoints de fait / couples mariés même combat ?

On entend souvent dire qu’il n’y a aucune différence entre les conjoints de fait et les couples mariés, si ce n’est la preuve d’une vie commune d’au moins 12 mois pour les premiers, lorsque les seconds en sont dispensés. Ce n’est pas tout à fait vrai.

Dans la réalité, les conjoints de fait ne bénéficient pas de certaines protections réservées aux couples mariés, notamment en cas de séparation ou de décès.

Le conjoint de fait, notamment :

  • Ne bénéficie pas de la protection de la résidence familiale si un seul des conjoint est propriétaire ou locataire de la résidence.
  • N’a pas le droit au partage des biens en cas de séparation.
  • N’a pas droit à une « prestation compensatoire » pour le travail réalisé pendant l’union de fait au profit de son conjoint.
  • N’a pas le droit de demander une pension alimentaire pour lui en cas de séparation.
  • N’hérite pas en cas du décès de son conjoint si ce dernier n’a pas fait de testament ou s’il ne l’a pas désigné comme héritier dans son testament.

Rassurez-vous, cela n’affecte pas les droits de vos enfants. En effet, tous les enfants ont les mêmes droits, peu importe que leurs parents soient mariés ou non.

En cas de séparation.

Les hypothèses sont nombreuses, et on pourrait croire qu’une rupture de continuité de l’union fait perdre le bénéfice du statut de conjoint de fait. Pas du tout. En revanche, cette séparation doit temporaire et de courte durée: 3 mois. Passé ce délai, rebelote on repart sur 12 mois de preuves.

Sources: Gouvernement du Canada; Justice Québec.

Crédit photo: pixel2013.

Charger Plus dans Expatriation

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Voir également

Calgary – BUMP en quelques photos.

  The Beltline Urban Murals Project est un projet communautaire qui transforme le cen…