Le statut implicite.

statut impliciteOn entend énormément de choses sur le « Statut Implicite », souvent n’importe quoi, et pourtant c’est une notion finalement toute simple et basique. La méconnaissance de ses conditions d’application, qui ne sont en fait que la conséquence d’un bon, ou d’un mauvais timing (question de point de vue), peuvent mener à une situation possiblement dramatique pour vous. Oui, travailler sans permis de travail, étudier sans permis d’étude, c’est mal, et le Canada n’aime pas ça. Et si vous avez des projets à long terme ici, ne flirtez pas trop avec l’illégalité. Ça tombe bien, le statut implicite est tout ce qu’il y a de plus légal.

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) dit ceci:

« Si vous faites une demande de prolongation, mais que votre permis de travail expire avant que vous ne receviez une décision, vous pourrez rester au canada. Vous aurez alors un statut implicite. Vous garderez ce statut jusqu’à ce que CIC prenne sa décision. »

Puis, on nous pose des conditions en faisant la distinction entre trois situations.

  • Vous avez demandé un autre permis de travail. Vous devez alors rester au Canada en respectant les conditions de votre permis de travail original. Donc, vous pouvez continuer à travailler. Le processus est identique si vous avez demandé une prolongation de séjour sous une autre catégorie de résident temporaire.
  • Vous avez demandé un type de permis différent. Vous ne pouvez plus faire l’activité prévue par le permis de travail original. Là, tout le monde se fait avoir et continue de travailler sans savoir qu’ils sont dans l’illégalité. C’est le cas d’un permis de travail qui expire en attendant un permis d’étude. Pendant l’examen de votre demande vous ne pouvez plus bosser, mais vous pouvez rester au Canada.
  • Vous avez la bougeotte, vous perdez votre statut implicite. Vous quittez le Canada pendant que votre demande de prolongation est à l’étude par CIC. Si vous étiez travailleur, vous revenez en tant que visiteur, c’est con. Vous annihilez le bénéfice du statut implicite, vous devrez refaire une demande de permis de travail au point d’entrée en jurant qu’on ne vous y reprendra plus. Avec de la chance, l’agent d’immigration confirmera que CIC a prolongé votre permis de travail pendant votre absence.

Quand faire sa demande de prolongation? Le site de CIC et l’agente à la frontière au poste de Lacolle qui m’a contrôlé disent la même chose: au moins 30 jours avant expiration du permis. C’est vrai, mais c’est incomplet. En fait, vous pouvez faire votre demande tant que votre permis initial est valide, pourvu qu’elle arrive pour examen avant expiration de ce dernier. Par exemple, l’envoyer par poste la veille de la dead-line ne sert strictement à rien, le temps d’acheminement vous met dedans et vous renvoie d’où vous venez. Ne jouez pas avec le feu.

En résumé, une demande de prolongation, de renouvellement, tardive de votre permis de travail, vous fait basculer en statut implicite lorsque votre permis initial arrive à expiration, et ce, pendant tout le temps que prendra CIC à vous répondre. Il vous autorise à travailler selon les modalités strictement identiques à votre permis de travail expiré, c’est à dire pour le même poste, le même employeur, le tout sans bouger du Canada.

Au niveau du délai, une demande de prolongation de permis (via internet, ou par courrier postal) se fait à Vegreville en Alberta. Là-bas, il n’y a rien, si ce n’est un Centre de Traitement des Demandes. Il faut en moyenne 3 mois pour obtenir une réponse. Sachez dores et déjà qu’un PVT ne se prolonge pas, vous obtiendrez toujours une réponse négative, et comme pour le PJP, il n’est émis qu’au point d’entrée sur le territoire, ça vous fait deux raisons supplémentaires de ne pas croire au Père Noël. Après c’est sûr, on peut la jouer stratégique et jouir du statut implicite en attendant de s’entendre dire NON…

Crédits photo: OpenIcons.

Le choix de l’image n’est peut-être pas des plus pertinents et en même temps, comment illustrer le statut implicite…? Le débat est lancé, ou pas.

Source: CIC.

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64 Commentaires

  1. Johanne

    8 août 2016 at 16:31

    Salut à tous!

    Je viens mettre mon grain de sel! Franchement, le temps que la demande de permis d’études soit étudiée (je n’ai pas de synonyme), qui à l’immigration s’en rendra compte? Je pense que ça passe.

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  2. Benoît

    12 novembre 2016 at 05:43

    C’est limpide comme explications, merci pour toutes les infos

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    • Houston MacDougal

      14 novembre 2016 at 03:58

      Avec grand plaisir!

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  3. Kara

    27 décembre 2016 at 11:55

    Merci pour ce post et pour toutes les explications, j’y voit plus clair désormais.

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    • Houston MacDougal

      27 décembre 2016 at 16:39

      Super!

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  4. Roc élisabeth

    25 novembre 2017 at 12:43

    Bonjour,
    J’ai un statut implicite, je continue donc de travailler en toute légalité. mais concernant la couverture maladie, comment cela se passe ?
    Merci pour vos réponses

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    • Esteban y Miguel

      25 novembre 2017 at 13:27

      Je passe par là et j’apporte ma pierre à l’édifice. Salut à toi Elisabeth, je te répondrai que tout dépend de ton permis à la base, mais la plupart du temps il suffit simplement de prolonger ton assurance personnelle privée et le tour est joué. Puisque chaque province a son propre régime, il te suffit aussi d’appeler l’organisme dont tu dépends pour proroger ta couverture si toutefois tu es soumise au régime provincial en question. Mais bon, si tu viens du classique pvt ou pjp tu prolonges ton assurance obligatoire pas besoin de plus. À+ les gens!

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      • Lucas

        26 novembre 2017 at 13:12

        Je pense pas mal la même chose

        Répondre

  5. Meg

    28 mars 2018 at 12:11

    Bonjour,
    très bon article merci cela m’aide beaucoup.
    Cependant, j’ai une question. Voici mon cas : mon pvt expire dans 40 jours. Après l’expiration de celui-ci je souhaiterai continuer à travailler encore 2 mois (même entreprise même poste) sans quitter le territoire avant finalement de rentrer en France, où j’attendrai ma résidence permanente. Suis-je mieux d’envoyer une lettre en Alberta pour demander une prolongation de PVT qui sera refusée et d’être en statut implicite ? ou de ne rien faire, continuer à travailler 2 mois de plus et rentrer tranquillement en France ? Car le délais de réponse pour une prolongation est généralement de 3 mois mais si c’est bien avant et que du coup je dois rentrer en catastrophe ?
    Merci pour vos conseils 😉

    Répondre

    • Houston MacDougal

      28 mars 2018 at 13:33

      Salut, et merci!
      Il y a en réalité une chose fondamentale à retenir: travailler sans permis est illégal. Le faire malgré tout, c’est prendre le risque de tout perdre, dont sa RP même après l’avoir obtenue, et ce même après plusieurs années (car oui, ça existe). Du coup, le risque est autrement plus supportable de se voir faire ses valises en urgence après un refus, trop hâtif, d’une demande de renouvellement d’un permis de travail expiré, et donc de la perte soudaine de son statut implicite. Car ce dernier vous aura permis de travailler légalement, et donc de ne pas avoir triché au regard de CIC.
      Si vous souhaitez vous établir durablement au Canada, déconnez pas avec l’immigration, c’est certainement le seul conseil à retenir 😉
      Bonne chance pour la suite!

      Répondre

      • Meg

        28 mars 2018 at 16:16

        Wow merci pour la rapidité de réponse et je prends bien en note vos conseils, effectivement je préfère tout faire légalement. Un grand merci à vous 🙂

        Répondre

    • Alban

      28 mars 2018 at 13:41

      Oula non! Faut surtout pas continuer à travailler comme si de rien n’était. Un contrôle à ta job et c’est foutu. Une amie jalouse et c’est foutu. Y’en a plein qui le font mais di tu veux une résidence permanente surtout reste clean. Passe en statut implicite ou rentre à l’issu de ton pvt mais ne fais rien d’autre. Ou alors change de permis directement, c’est possible ça aussi!

      Répondre

      • Meg

        28 mars 2018 at 16:27

        Un grand merci Alban pour ta réponse rapide et tes conseils. En effet, il vaut mieux être clean et travailler légalement. Sinon la solution simple serait de faire un permis fermé je suis dans les limites mais je t’avoue que je travaille dans une petite entreprise familiale et cela m’embête de devoir leur faire un permis fermé, payer des frais, pour leur dire 2 mois après bye bye …

        Répondre

  6. Tabytha

    31 mai 2018 at 12:23

    Bonjour ,
    J’ai fait entrer ma demande de prorogation pour étude depuis fin mars avant son expiration mais jusqu’à ce jour aucune réponse . J’ai vu juste que ça écrit :lecture le 9 mai. Puis les restes de messages c’est toujours que mon statut n’a pas eu de mise à jour depuis ma consultation.
    Que dois je comprendre par la s’il vous plaît . Ça me fait stresser parfois .

    Répondre

    • Houston MacDougal

      1 juin 2018 at 05:41

      Salut!
      Tant que vous n’avez pas obtenu de prorogation ou de refus de prorogation (c’est à dire que votre demande est en cours de traitement), et que dans le même temps votre permis est expiré, alors vous êtes en statut implicite.

      Répondre

  7. K

    7 juin 2018 at 22:09

    Bonsoir à tous,

    J’ai fait ma demande de prolongation de ViSA avec le même employeur car afin de pouvoir faire mon PEQ j’attend le mois d’aout sagement.

    J’ai le dossier, la preuve de paiement, l’accuse de réception et le delais de traitement papier qui est de 120 jours actuellement et mon employeur me dit qu’il n’ont pas de preuve officielle et qu’ils aimeraient avoir un document ecrit que j’ai le droit de continuer de travailler ( chose que je n’aurais pas )

    Comment justifier ou faire comprendre à mon emp’ que mon statut implicite ( qui va commencer dans 2 semaines ) est bien legale et correct ?

    Je leurs ait fait parvenir des articles de lois sur le site officiel di gouvernement mais j’ai plus le sentiment qu’il ne connaissent pas trop cela.

    Merci d’avance pour votre aide et vos retours,

    Répondre

    • Houston MacDougal

      8 juin 2018 at 07:22

      Salut,
      Peut-être faut-il simplement inviter votre employeur à communiquer directement avec un agent d’IRCC: https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/organisation/contactez-ircc/centre-soutien-clientele.html
      Ce dernier se chargera de lui confirmer la possibilité de travailler, dans les mêmes conditions que votre permis expiré, sous le statut implicite.

      Répondre

    • Jocelyn

      9 juin 2018 at 06:17

      Tu peux pas faire grand chose si ton patron ne veut pas te croire. Il n’existe pas d’attestation comme quoi on est bien en statut implicite, et à part les notes officielles sur le site de l’immigration, ainsi que ta preuve de paiement tu n’obtiendra rien d’autre. Tu peux sinon avoir la confirmation auprès d’un spécialiste qu’il faudra cependant payer si ton patron veut quelque chose de « plus légitime »… ou un agent fédéral, c’est encore mieux.

      Répondre

  8. claire

    11 juin 2018 at 13:16

    Bonjour, merci pour toutes ces infos. Une question sur le refus de prolonger le permis de travail : Quel est le délai pour quitter le Canada lorsque l’on se voit refuser la demande de prolongation ? Merci

    Répondre

    • Jocelyn

      12 juin 2018 at 11:50

      Hello!
      Il n’y a pas de délai, seulement une tolérance, car il faut toujours avoir un statut légal, c’est à dire le changer au plus vite, donc passer en visiteur (touriste). Là, tu bénéficies Du temps que te laisse ce nouveau statut pour quitter le Canada: 6 mois max.

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