Le statut implicite.

statut impliciteOn entend énormément de choses sur le « Statut Implicite », souvent n’importe quoi, et pourtant c’est une notion finalement toute simple et basique. La méconnaissance de ses conditions d’application, qui ne sont en fait que la conséquence d’un bon, ou d’un mauvais timing (question de point de vue), peuvent mener à une situation possiblement dramatique pour vous. Oui, travailler sans permis de travail, étudier sans permis d’étude, c’est mal, et le Canada n’aime pas ça. Et si vous avez des projets à long terme ici, ne flirtez pas trop avec l’illégalité. Ça tombe bien, le statut implicite est tout ce qu’il y a de plus légal.

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) dit ceci:

« Si vous faites une demande de prolongation, mais que votre permis de travail expire avant que vous ne receviez une décision, vous pourrez rester au canada. Vous aurez alors un statut implicite. Vous garderez ce statut jusqu’à ce que CIC prenne sa décision. »

Puis, on nous pose des conditions en faisant la distinction entre trois situations.

  • Vous avez demandé un autre permis de travail. Vous devez alors rester au Canada en respectant les conditions de votre permis de travail original. Donc, vous pouvez continuer à travailler. Le processus est identique si vous avez demandé une prolongation de séjour sous une autre catégorie de résident temporaire.
  • Vous avez demandé un type de permis différent. Vous ne pouvez plus faire l’activité prévue par le permis de travail original. Là, tout le monde se fait avoir et continue de travailler sans savoir qu’ils sont dans l’illégalité. C’est le cas d’un permis de travail qui expire en attendant un permis d’étude. Pendant l’examen de votre demande vous ne pouvez plus bosser, mais vous pouvez rester au Canada.
  • Vous avez la bougeotte, vous perdez votre statut implicite. Vous quittez le Canada pendant que votre demande de prolongation est à l’étude par CIC. Si vous étiez travailleur, vous revenez en tant que visiteur, c’est con. Vous annihilez le bénéfice du statut implicite, vous devrez refaire une demande de permis de travail au point d’entrée en jurant qu’on ne vous y reprendra plus. Avec de la chance, l’agent d’immigration confirmera que CIC a prolongé votre permis de travail pendant votre absence.

Quand faire sa demande de prolongation? Le site de CIC et l’agente à la frontière au poste de Lacolle qui m’a contrôlé disent la même chose: au moins 30 jours avant expiration du permis. C’est vrai, mais c’est incomplet. En fait, vous pouvez faire votre demande tant que votre permis initial est valide, pourvu qu’elle arrive pour examen avant expiration de ce dernier. Par exemple, l’envoyer par poste la veille de la dead-line ne sert strictement à rien, le temps d’acheminement vous met dedans et vous renvoie d’où vous venez. Ne jouez pas avec le feu.

En résumé, une demande de prolongation, de renouvellement, tardive de votre permis de travail, vous fait basculer en statut implicite lorsque votre permis initial arrive à expiration, et ce, pendant tout le temps que prendra CIC à vous répondre. Il vous autorise à travailler selon les modalités strictement identiques à votre permis de travail expiré, c’est à dire pour le même poste, le même employeur, le tout sans bouger du Canada.

Au niveau du délai, une demande de prolongation de permis (via internet, ou par courrier postal) se fait à Edmonton en Alberta. Il faut en moyenne 3 mois pour obtenir une réponse. Sachez dores et déjà qu’un PVT ne se prolonge pas, vous obtiendrez toujours une réponse négative, et comme pour le PJP, il n’est émis qu’au point d’entrée sur le territoire, ça vous fait deux raisons supplémentaires de ne pas croire au Père Noël. Après c’est sûr, on peut la jouer stratégique et jouir du statut implicite en attendant de s’entendre dire NON…

Crédits photo: OpenIcons.

Le choix de l’image n’est peut-être pas des plus pertinents et en même temps, comment illustrer le statut implicite…? Le débat est lancé, ou pas.

Source: CIC.

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100 Commentaires

  1. Marie-Antoinette

    2 juillet 2014 at 07:38

    Moi qui cherchais des infos, me voilà servie! Merci!

    Répondre

  2. corp

    30 novembre 2014 at 11:02

    Bonjour!merci beaucoup pour ton post! J’ai une petite question tout de même: qu’en est-il de la couverture de la RAMQ pendant ce laps de temps? La carte soleil est valide jusqu’au dernier jour du permis de travail utilisé donc y-a-t-il un papier qui permet la prolongation de ces droits pendant le statut implicite? Merci d’avance!

    Répondre

    • Houston MacDougal

      1 décembre 2014 at 16:05

      Bonjour.
      La théorie voudrait que ses droits soient prorogés si on cotise toujours. Il semble toutefois y avoir une incohérence entre le statut octroyé et la couverture des régimes provinciaux d’assurance médicale, c’est en tout cas une question qui revient depuis fort longtemps.
      Je ne suis pas certain qu’un document visant à prolonger ses droits pendant la période de statut implicite existe pour la RAMQ, et si c’est le cas, de quelle manière il serait délivré.
      Cependant, pour ne pas t’induire en erreur, je t’invite à écrire à la Régie de l’assurance maladie, ou de vous rendre dans leurs locaux à Québec ou à Montréal: http://www.ramq.gouv.qc.ca/fr/nous-joindre/citoyens/Pages/nous-joindre.aspx
      Si le doute subsiste, il y a toujours la possibilité de souscrire à une assurance privée.
      Dans tous les cas, on espère sincèrement que tu n’auras jamais affaire avec le système de santé québécois 😉

      Répondre

  3. Sarah

    4 avril 2015 at 08:32

    Pourtant, je connais deux personnes actuellement en pvt, qui se sont rendues à la douane sans LI de jp (dossier en cours) qui ont pu bénéficier du statut implicite et continuer à travailler. Elles avaient tous leurs docs, y compris la cnp de leurs emplois etc… Et peuvent donc travailler jusqu’à obtention de LI.

    Répondre

    • Houston MacDougal

      7 avril 2015 at 07:58

      Si leur pvt n’est pas encore expiré, ce n’est pas un statut implicite…

      Répondre

  4. Jean

    8 avril 2015 at 18:59

    Bonjour,

    Merci pour tous ces renseignements, c’est très utile !

    Une petite question toutefois. Cette année, c’est une première pour le renouvellement du PVT. Il est en effet possible de le renouveler une fois pour une durée d’un an. Nous avons réussi ma conjointe et moi à être à nouveau dans les quotas cette année. Je sais, nous avons eu beaucoup de chance! Le problème étant qu’entre l’expiration de notre visa et l’acceptation (potentielle) du prochain, il y aura un temps d’attente du fait du traitement de notre dossier. Voici donc ma question: selon vous, est-il possible de bénéficier d’un statut implicite qui nous permettrait de rester sur le territoire et de travailler dans nos emplois actuels entre l’expiration de notre visa actuel et le prochain? Si oui, quel document doit-on remplir et envoyer ?

    Par ailleurs, je sais que le gouvernement refuse systématiquement la demande de prolongation de permis entre un PVT et un visa jeune pro. J’ai donc ici une partie de ma réponse déjà. Mais si nous faisons néanmoins la demande de prolongation, pouvons-nous tout de même rester en toute légalité sur le territoire le temps de recevoir une réponse (quelle qu’elle soient) des services d’immigration ?

    Je ne souhaite pas jouer avec le feu, et s’il faut rentrer en France un mois le temps d’avoir la lettre d’introduction, je le ferais. Mais je perdrai alors mon emploi ici et mes finances en prendraient un coup.

    Qu’en pensez-vous ?

    Merci d’avance 🙂

    Jean

    Répondre

    • Houston MacDougal

      10 avril 2015 at 02:48

      Bonjour,
      Déjà félicitations, avec un second pvt vous êtes effectivement très chanceux et vous devez faire pas mal de jaloux!

      On bénéficie de fait du statut implicite lorsqu’on est dans l’attente d’une décision concernant le renouvellement de son permis, qui lui, a expiré. Les démarches étant alors déjà lancées, il n’y a pas d’autre document à fournir (en cas de contrôle, être simplement en mesure de fournir la preuve de vos démarches, ex: copie de la demande, reçu du paiement des frais…). Ce statut donne le droit de continuer à travailler (dans le cas d’un permis de travail) jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur cette demande, mais uniquement tant que l’on demeure au Canada.

      Il importe peu qu’une demande de renouvellement soit finalement refusée. Le statut implicite est là pour combler un vide jusqu’à ce qu’une décision soit rendue, sans que le bénéficiaire ne subisse de coupure (cesser son activité dans la plus grande majorité des cas, et perdre son emploi). On joue souvent sur les délais de traitement pour gagner du temps et prolonger « artificiellement » un permis de travail expiré. Les avantages sont nombreux: pas besoin de quitter le pays ni de changer de statut et devenir simple visiteur, et surtout, conserver le droit de travailler ou d’étudier dans le cas d’un permis d’étude. C’est une technique d’avocat. On sait que la demande sera refusée, mais on dégage du temps pour basculer sur un autre permis (d’un pvt à un pjp par exemple, en fonction de la date d’expiration de l’un, et de l’ouverture des quotas et l’obtention de la LI de l’autre).

      Nous pensons que le bénéfice de ce statut est sous-estimé, de manière générale, parce qu’il fait peur. Le simple fait de pouvoir continuer à travailler emporte tout quand on est en poste et que l’on veut prolonger son expérience, à plus forte raison lorsqu’on a entrepris les démarches en ce sens. Dans l’incertitude si l’on craint trop ce statut, il n’est pas non plus nécessaire de rentrer en France. On peut revenir au Canada en tant que visiteur en passant par un court séjour aux USA par exemple, puis faire à nouveau un tour du poteau lorsque l’on a obtenu son permis de travail.

      L’important est de ne jamais se mettre dans l’illégalité. C’est le cas notamment où l’on travaille sans permis, ou sans le bénéfice du statut implicite, ou que l’on demeure au Canada sans aucun statut. Nous vous conseillons de vous tourner vers un avocat qui lèvera vos doutes en fonction de votre situation (statut/permis/démarches/délais), puisque nous ne pouvons en vérifier l’exactitude ici. Nous espérons toutefois vous avoir éclairé sur toutes vos questions.

      Répondre

  5. Sarah

    10 avril 2015 at 02:57

    Je persiste mais une amie en fin de pvt et en attente de LI pour le jp a passé 1h au téléphone avec un agent s’étant renseigné auprès de 3 supérieurs différents qui ont consulté son dossier et le verdict est unanime : les demandes de jp présentées par des personnes (en l’occurence en pvt) à l’intérieur du Canada leurs permettent à expiration de leurs permis de bénéficier du statut implicite. La règle est assez méconnue des agents (ils l’ont eux même reconnus). La condition étant d’être à l’intérieur du Canada lors de la demande (ils peuvent tracer avec l’adresse IP etc.). J’ai moi même appelé immigration Canada et l’info m’a été confirmée sans entrer dans les détails de mon dossier. Je pense les contacter demain pour être également sûre.
    Affaire à suivre…..

    Répondre

    • Houston MacDougal

      10 avril 2015 at 03:05

      Merci Sarah. Si c’est confirmé ce serait une très bonne nouvelle!

      Répondre

  6. Sarah

    10 avril 2015 at 03:27

    Effectivement. Pour elle la situation a été la suivante: fin de pvt, attente de LI depuis 3 semaines donc je me rends à la frontière pour avoir le statut touriste. En expliquant la situation au douanier, il lui dit « pas la peine, tu entres en statut implicite ». « Vous êtes sûr, bla-bla-bla, j’ai lu et relu que ce statut n’était valable que dans le cas d’une prolongation, pas d’un permis à un autre etc. ». Elle insiste mais pas trop car le douanier commençait à perdre patience. Donc demi-tour chez elle. Elle va sur les forums, certains comme elle ont eu le même discours mais la majorité sont tombés en statut touriste car selon la règle impossible d’un pvt à un JP . Donc appel à immigration Canada. L’agent lui dit que le douanier s’est trompé, qu’elle doit demander un rétablissement de statut et débourser 200$. Elle raccroche et se dit qu’elle doit rappeler immigration Canada afin d’exprimer son mécontentement: l’erreur de votre agent me coûte chere, et je veux vous le faire savoir. Donc re-appel. Là l’agent a le même discours que le douanier sauf qu’il a creusé et verdict clair: si vous êtes au Canada lors de la demande (très possible de vérifier la traçabilité) pas d’inquiétude , vous tombez en ST en attendant la décision. Je veux entendre moi-même la même chose donc je les appelle à la 1ère heure. En attendant, dodo (c’est histoires de fin de permis me rendent însomniaques!)

    Répondre

    • Houston MacDougal

      12 avril 2015 at 01:00

      Essayez, autant que possible, d’obtenir une confirmation écrite. Elle vous servira de preuve dans le pire des cas, puisque que tous les agents du CIC ne sont visiblement pas au diapason.

      Répondre

  7. Jean

    13 avril 2015 at 09:36

    Merci infiniment pour toutes ces réponses, c’est très gentil à vous !! Vous dites plus haut qu’il n’y a donc pas de papier à remplir ni de démarche à entreprendre pour bénéficier du statu implicite. J’avais entendu qu’il fallait toutefois rédiger une lettre, quelque chose comme trois jours avant la fin de notre vis

    Répondre

  8. Jean

    13 avril 2015 at 09:39

    Un petit bug, je reprends !

    Donc oui, écrire une lettre trois jours avant la fin de notre visa expliquant au CIC que nous sommes en effet dans un processus d’en obtenir un autre. Qu’en pensez-vous ?

    Merci !

    Jean

    Répondre

    • Houston MacDougal

      14 avril 2015 at 09:54

      À notre connaissance il n’y a pas besoin d’en référer à CIC 3 jours avant terme du permis. Lequel précise d’ailleurs, nous l’évoquions en partie dans la précédente réponse: « CIC ne fournira pas de confirmation de votre statut implicite au Canada. Vous devez donc conserver une preuve indiquant que vous avez présenté la demande avant l’expiration de votre permis de travail. Il peut s’agir d’une copie de la demande, du reçu des frais ou d’un document qui confirme la date d’envoi et de livraison de la demande. » Dans l’absolu, en ayant demandé une prolongation avant expiration du permis de travail, CIC est déjà au courant, et une notification 3 jours avant ne ferait selon nous que redondance. Mais ça nous intrigue, où avez-vous entendu qu’il fallait rédiger une lettre?

      Répondre

  9. Jean

    14 avril 2015 at 10:49

    Bonjour,

    Nous l’avons appris lors d’une réunion d’information pour les nouveaux arrivants donnée à la CITIM.

    Répondre

    • Houston MacDougal

      14 avril 2015 at 11:42

      Très bien, merci. Nous connaissons effectivement bien les réunions à la CITIM, on en trouve d’ailleurs de similaires à l’OFII, parfois animés par les mêmes intervenants. Sur le point précis d’une lettre à envoyer 3 jours avant expiration du permis à CIC, nous n’avons rien qui confirme cette information.

      Répondre

  10. Jean

    15 avril 2015 at 12:30

    Bonjour,

    Je reviens sur cette affaire de lettre à envoyer 3 jours avant la fin du visa.

    J’ai parlé avec un avocat en immigration. Il m’a dit que dans le cas où je suis absolument certain d’avoir le renouvellement de mon visa, en l’occurrence le PVT, je dispose de trois mois de visa implicite à partir de la date d’expiration de mon visa. Concernant cette fameuse lettre, oui elle pourrait être envoyer mais éveillerait toutefois des soupçons quant à la légalité de mon statut et pourrait me mettre dans l’embarras. Selon son conseil, il ne vaut donc mieux pas la faire.

    Toutefois, attention ! Si ma demande de PVT est refusée et que je suis encore sur le territoire canadien, alors je devrais le quitter immédiatement avec en plus des pénalités allant jusqu’à 350$. Par ailleurs, cela pourrait me mettre en porte-à-faux vis-à-vis du gouvernement si je décidais à l’avenir de refaire une demande de résidence sur le territoire.

    Voilà donc au final, je n’apporte pas plus d’informations que vous n’en donniez au préalable. Je m’excuse si je vous ai mis dans le doute et je vous remercie pour toutes ces précieuses informations et pour le travail que vous faites !

    Au plaisir,

    Jean

    Répondre

    • Houston MacDougal

      15 avril 2015 at 13:26

      Bonjour Jean,

      Heureux de voir que vous avez trouvé les réponses que vous cherchiez. À vous le statut implicite j’imagine 😉 Bonne continuation de votre expérience canadienne!

      Répondre

  11. Florian

    16 avril 2015 at 00:54

    Le fin mot de l’affaire. J’étais moi aussi très surpris de cette histoire de lettre à 3 jours. Finalement tout converge. Merci du taf les gars!

    Répondre

  12. Alister

    20 avril 2015 at 12:50

    Très bon article, merci du partage.

    Répondre

  13. sebastien laborde

    23 mai 2015 at 15:07

    Bonjour,

    Je lis que la prolongation de permis de travail est TOUJOURS refusée si le permis initial est un pvt. J’ai contacté les services d’immigration au canada et ce n’est pas ce que l’on m’a dit. Aurais tu la source PRECISE de ce que tu avances?

    Cordialement,

    Répondre

    • Houston MacDougal

      24 mai 2015 at 05:58

      Bonjour Sébastien,
      La règle est qu’un pvt ne se renouvelle pas et qu’on ne peut l’obtenir qu’une seule fois, hors cas spécifique cette année. Elle est édictée par CIC dans le cadre du programme Expérience Internationale Canada. De fait, pour rester sur le territoire canadien au terme de son pvt, et continuer à travailler, il faut normalement changer de permis de travail.

      Répondre

  14. sebastien laborde

    24 mai 2015 at 12:18

    Donc rien concernant une prolongation…ou disons qu’il y a doute (est-ce que lorsqu’ils parlent de renouvellement, ils parlent de prolongation).Rien dit de manière certaine que la prolongation de permis de travail est toujours refusée si le permis initial est un pvt.

    Répondre

    • Houston MacDougal

      25 mai 2015 at 11:07

      De part la nature même du pvt, il n’y a selon nous pas d’ambiguïté et au terme de celui-ci, il faut changer de permis pour rester au Canada.

      Répondre

  15. Jean

    25 mai 2015 at 23:45

    Bonjour,

    Il n’y a aucune information fiable concernant le statut implicite et le PVT. Tout simplement parce qu’en théorie, tu es sensé quitter le territoire à la fin de ton PVT. Sur le site de l’immigration (CIC), il est d’ailleurs stipulé qu’il est impossible de prolonger un permis de travail à partir d’un PVT.

    Par ailleurs, vers toute autre expérience d’une catégorie EIC, quand tu fais ta demande de visa (par exemple pour un JP), tu fais une demande de permis de travail à l’extérieur du territoire (IMM1295). Pour cette raison, le permis de travail ne peut être proroger. Mais les avocats ne sont pas tous de cette opinion et s’accordent à dire que c’est une question d’opinion. Pour certains, le fait même de faire une nouvelle demande de permis de travail te laisse 3 mois (statut implicite) sur le territoire à partir de la date d’expiration de ton visa, le temps que l’immigration analyse ta demande. Un temps durant lequel tu peux continuer travailler mais où tu ne dois absolument pas sortir du territoire.

    D’autres disent qu’il est nécessaire de faire une demande de prolongation du permis de travail (IMM5707F) pour pouvoir bénéficier du statut implicite. Ici est le dilemme puisqu’il est théoriquement impossible de bénéficier d’une prolongation de ton permis de travail lorsque tu es issu d’une EIC (dont fait parti le PVT).
    En d’autres termes, ta demande de prolongation sera refusée automatiquement. Toutefois, s’il n’est pas possible de bénéficier d’une prolongation, il n’est écrit nul part qu’il est interdit d’en faire la demande. L’idée étant alors qu’entre deux visas, ou dans l’attente d’un prochain visa, tu fais quand même une demande de prolongation de permis de travail (que tu envoies par la poste) et bien qu’elle te soit de toute façon refusée, ça n’a en fait pas d’importance puisque tu pourras rester sur le territoire (et ne surtout pas en sortir) le temps que l’immigration analyse ta demande et t’envoie une réponse (négative). Les délais de traitement de dossier peuvent aller jusqu’à trois mois.

    Voilà, j’espère que ça a pu aider un petit peu 🙂

    Jean

    Répondre

  16. Sarah

    7 septembre 2015 at 22:41

    Bonjour,
    Mon PVT se termine à la fin du mois et je cherche à bénéficier du statut implicite. Toutes les informations ci-dessus sont très intéressantes mais je me perds avec le questionnaire d’admissibilité! Doit-on remplir la demande en tant que résident temporaire ou en tant que travailleur ? Je sais que la demande sera de toute façon refusée mais je tiens à la remplir le plus correctement possible. Est-ce que l’un d’entre vous aurait fait cette demande récemment et pourrait me guider ?

    Répondre

  17. Florian

    8 septembre 2015 at 00:56

    Travailleur, parce que c’est l’IMM 1442 qui est agrafé dans ton passeport, et que c’est un permis de travail. Pour le reste il ne faut pas t’inquiéter, tu complètes normalement tes documents qui, de mémoire, ne sont pas hyper nombreux, et tu envoies le tout par courrier à Vegreville, pour gagner du temps de statut implicite.

    Répondre

    • Loupiotte

      10 septembre 2015 at 16:16

      L’essentiel a été dit, il ne faut pas t’inquiéter

      Répondre

  18. batisse dauquaire

    21 septembre 2015 at 02:17

    Bonjour,
    Alors moi, mon PVT vient d’expirer, je suis toujours au canada. J’ai fais 1 demande en ligne de visa visiteur (qui coute 100$) il y a 20 jours, et je n’ai toujours pas de reponse. Suis je dans l’illegalite?

    Répondre

    • Loupiotte

      21 septembre 2015 at 08:45

      Heuu… c’était pas plus simple de faire le tour du poteau pour passer visiteur… gratuitement, et sans avoir à attendre?

      Répondre

    • Sonia

      23 septembre 2015 at 08:24

      D’apres le peu d’elements que tu nous luvre et si tu as tout fait dans les règles a priori non, mais il ne faut pas sortir du pays sous peine de perdre le statut implicite. Bonne journée, Sonia.

      Répondre

  19. Lauriane

    5 mars 2016 at 18:11

    J’ai perdu mon statut implicite en faisant le tour du poteau pour renouveler mon permis de travail expiré
    (ils ne m’ont pas donné le permis car il y avait un problème avec l’offre remplie par l’employeur). Je suis donc revenue en touriste. Si je refais un tour du poteau en tant que touriste donc, avec le dossier complet, ai je une chance qu’ils me délivremt ma prolongation de permis de travail ou vont ils me dire d’attendre la réponse de Vegreville (j’ai envoyé aussi une demande par la poste mais les délais sont longs), ou pire vont ils m’expulser?
    Je précise que c’est un permis avec dispense d’EIMT et que j’ai un CSQ.

    Merci!

    Répondre

  20. Solveig

    6 mars 2016 at 13:01

    Salut,
    C’est en attendant la réponse de Vegreville que tu bénéficiais du statut implicite. Comme désormais tu es touriste, ils te diront d’attendre ton renouvellement de permis de travail avant de pouvoir le faire valider à nouveau avec un tour du poteau. Tant que tu es touriste, tu n’es pas en situation irrégulière et donc il n’y a pas de raison de te faire expulsée. Par contre, tu n’as pas le droit de travailler puisque tu as perdu le bénéfice de ton statut implicite. La seule chose que tu puisses faire, c’est d’attendre.
    J’espère avoir répondu à tes questions.
    Solveig.

    Répondre

  21. Floriane

    7 mars 2016 at 21:53

    Bonsoir les amis !

    J’ai un JP qui se termine en juillet 2016 – je viens de quitter mon employeur et je suis à la recherche d’un autre emploi qui pourrait reprendre mon JP.
    J’ai des interviews demain – mais je me pose beaucoup de questions concernant mon droit de travail, si la demande de changement d’employeur prend entre 3 et 4 mois, est ce qu’il m’est possible de travailler pour le nouvel employeur en bénéficiant d’un statut implicite ?!
    Merciiii !

    Répondre

    • Solveig

      8 mars 2016 at 15:11

      Bonjour Floriane,
      J’espere que tes interviews se sont bien passées. Concernant ta question, je suis assez pessimiste dans la mesure où le bénéfice du statut implicite se calque sur ton permis arrivé à échéance, hors celui-ci concerne un employeur que tu quittes. Tu es un peu dans une situation hybride et peut-être faudrait-il te rapprocher d’un avocat. En revanche si tu correspond aux critères du PEQ, c.est encore le meilleur moyen de rester si tu obtiens ton changement d’employeur sur ton JP actuel.
      Voilà, bon courage 🙂

      Répondre

  22. Cristian

    8 juin 2016 at 12:43

    J’aimerais dire que le statut implicit est une grand chose, mais il est une chose dit pour la loi, et même que toutes les lois, c’est la lettre, mieux dit, la lettre morte.
    J’ai envoyé mon dossier par la web, Vegreville, Alberta, six mois en avant la date d’expiration de mon permis de travail. La data est arrivé il y a quatre mois et voilà, pas de reponse.
    Oh!! L’statut implicit!! Ça marche pas.
    Personne ne croit qu’il y ait une chose appellé « statut implicit » meme le gouvernement ou les privés. Je suis « illegal » et c’est tout.
    Je suis déjà tombé en desespoir et mes uniques jobs sont en noire: je suis ilegal pour tout le monde, finalement.
    Reponse du CIC: « il n’y a pas un delai officiel pour le traitement, svp vous devez attendre, ne derange plus, svp

    Répondre

    • Marie

      16 juin 2016 at 23:20

      Cher Cristian,
      Vous vivez une mauvaise expérience et nous en sommes tous désolés.
      Cependant, vous ne devriez pas utiliser votre déception, et probablement un peu de votre rancoeur à des fins de désinformation.
      Oui le statut implicite existe. Oui, il est tel qu’il est décrit dans cet article. Et oui, la source citée est bien la bonnes puisque je viens de vérifier: CIC lui consacre une place de choix dans sa partie concernant les résidents temporaires et la prolongation de leur séjour.
      Pour finir, ils sont nombreux ceux qui n’ont jamais rencontré de problème et ont pu jouir de ce statut en toute quiétude.
      En espérant que votre situation connaisse des jours meilleurs, bien à vous,
      Marie.

      Répondre

  23. Anouk

    6 août 2016 at 18:54

    Hello, merci pour toutes ces infos.
    Je vais être en statut implicite (sauf si l’immigration se bouge beaucoup d’ici là). Je suis actuellement en PVT (donc pas lié à un employeur), je travaille dans une garderie. Je vais (normalement) passer en permis de travail fermé (lié à un employeur, dans une autre garderie).
    Est-ce que d’après toi, je peux être en statut implicite et travailler pour ce nouvel employeur (celui avec lequel la demande est en cours)?
    Pcq je lis que toi tu dis que non mais en soi, mon PVT ne me liait pas à un employeur… Qu’en pense-tu? Merci.

    Répondre

  24. Marie

    7 août 2016 at 14:24

    Allo Anouk.

    Après relecture, je pense que tu parles du commentaire de Solveig. Or il était question d’un permis jeune pro qui est fermé. Si on part du principe que les effets du permis expiré perdurent, en toute logique puisque le pvt est un permis ouvert on devrait pouvoir changer d’emploi.

    Répondre

  25. nadia

    8 août 2016 at 11:24

    Bonjour,

    Voila je suis en statut implicite depuis 2 mois, je voulais savoir si je pouvais faire une demande de permis d’études pendant mon statut implicite?

    Répondre

    • Marie

      8 août 2016 at 11:49

      En fait, tout dépend de ta demande initiale et de quel programme tu relèves. Par exemple, dans le cadre de l’expérience internationale Canada, tu peux. http://www.cic.gc.ca/francais/centre-aide/reponse.asp?qnum=934&top=25

      Répondre

      • nadia

        8 août 2016 at 12:09

        J’ai fait une demande de prolongement de permis de travail, je sais que celle-ci va être refusée car mon permis de travail dépendait de mon ex conjoint de fait (il s’agissait d’un permis conjoint de fait). Mais j’ai décidé finalement de rester au Canada, alors avant la réponse de l’immigration je me demandais si je pouvais faire une demande de permis d’études.

        Répondre

        • Marie

          8 août 2016 at 12:49

          J’aurais tendance à dire oui, mais ça reste à vérifier.

          Répondre

          • Sylvain

            8 août 2016 at 16:15

            ‘jour. Je ne voudrais pas m’immiscer, mais il me semble qu’il faudrait attendre pour ne pas avoir deux demandes qui se chevauchent. Après, ça dépend peut-être pour quel établissement de quelle province serait le permis d’études, par exemple si la demande pour laquelle on est en statut implicite vaut pour un permis de travail d’une province différente. Je ne sais pas si je suis suffisamment clair.

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