Résilier sans frais son Fournisseur d’Accès à Internet.

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C’est fait, vous avez le document qui vous permet de traverser pour rejoindre le Canada pendant un petit moment. Champagne? Pas trop vite papillon, un départ, ça se prépare. Et dans la liste des impondérables, il y a sur la plus haute marche du podium la lourdeur administrative. Elle vaut aussi pour le privé. Il faut tout régler, tout solder, et le faire correctement. Dans votre liste non exhaustive des choses à faire avant de partir, il y a résilier vos divers abonnements. Or, les FAI, puisque c’est notre sujet, engagent des modalités de résiliation différentes de l’une à l’autre, avec ou sans frais, qu’on ait un abonnement avec engagement de durée ou non. Heureusement, il existe une solution pour y mettre un terme sans rien payer, Loi Chatel nous voici.

Il ne s’agit donc pas de traiter les résiliations du fait de l’opérateur.

Les motifs légitimes de résiliation sans frais.

Bien que ces circonstances ne soient pas systématiquement précisées dans les Conditions Générales de Vente (CGV), les clauses suspensives vous permettant de résilier votre contrat sans frais sont néanmoins nombreuses. Il a déjà été jugé qu’il n’y a pas de listes exhaustives, les opérateurs ne peuvent donner qu’une liste d’exemples. En cas de désaccord, vous laisserez le soin à la justice de trancher (voir infra). Pour les motifs les plus fréquents:

  • Un déménagement à l’étranger.
  • Un déménagement dans une zone non couverte par votre opérateur.
  • La perte d’emploi.
  • La prison, l’internement.
  • Le surendettement, la faillite personnelle ou le redressement judiciaire.
  • Une maladie grave vous empêchant d’utiliser votre connexion.
  • La mutation professionnelle.

Vous partez au Canada dans le cadre du Programme EIC, un permis d’études, un VIE, un VIA ou que sais-je encore, bref, vous traversez l’Atlantique pour un bout de temps: vous êtes donc éligible à résilier sans frais (avec cumul de motifs).

La procédure.

Elle comprend 4 pièces que vous enverrez en une fois, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR).

  • Rédigez un courrier ayant pour objet une demande de résiliation sans frais. C’est un document classique pour lequel il est aisé de trouver des modèles. N’oubliez surtout pas d’indiquer le numéro de recommandé sur ce courrier. C’est important car il prouve que c’est bien cette lettre qui était dans la LRAR. Puisque la malhonnêteté n’a pas de limites, on a déjà vu des contestations à ce sujet: « Qu’est-ce qui me dit que c’était bien une demande de résiliation sans frais dans cette correspondance? » Moche.

Vous devrez préciser la date effective de votre résiliation; faire un rappel de votre abonnement ainsi que son prix; le motif légitime de cette résiliation (départ à l’étranger); l’article de vos CGV vous permettant de résilier sans frais et de manière anticipée (si période d’engagement); et la liste des pièces jointes.

Nous vous conseillons d’en profiter pour révoquer l’autorisation de prélèvement automatique (s’il s’agit de votre mode de paiement), mais n’oubliez pas d’en informer votre opérateur, et de demander une facture de clôture.

  • Joignez un extrait des CGV dont vous dépendez (celles qui traitent de la résiliation sans frais). Si vous n’arrivez pas à remettre la main dessus, transmettez une demande à votre Service Client, qui se doit de vous les faire parvenir.
  • Rédigez une déclaration sur l’honneur, indiquant que vous quittez la France pour le Canada. Il est important de savoir que vous n’avez pas à préciser la date effective de votre départ. Restez vague: « très prochainement… »
  • Ajoutez une photocopie du document canadien annoté « certifié conforme à l’original » en la datant, attestant que ce pays vous accepte chez lui. Une lettre d’introduction est un document valable.

N’oubliez pas de signer chaque document et de les photocopier. Ils constituent désormais votre dossier en cas de litige, et l’assurance d’une victoire contre votre FAI récalcitrant.

Les motifs fallacieux de refus, et demandes abusives.

En la matière les opérateurs ne manquent pas d’inventivité, et sont susceptibles de vous demander tout une kyrielle de documents que vous n’avez pourtant pas à fournir. Les causes les plus fréquemment invoquées:

  • Motif fallacieux: vous avez un contrat d’abonnement sans durée d’engagement, les motifs légitimes ne vous sont donc pas applicables. C’est illégal, et on pourrait vous dire « Rien à foutre », que ça aurait le même effet.
  • Demandes abusives: vous n’apportez pas la preuve de votre déménagement à l’étranger par un contrat de bail, et/ou contrat de travail, et/ou certificat d’acceptation de l’établissement d’enseignement qui vous accueille, et/ou convention de stage…

Une liste édifiante d’exemples dans ce témoignage, avec en guest Bouygues Telecom.

Ce qu’il faut bien comprendre dans le cadre d’un départ à l’étranger, c’est qu’aucun autre justificatif que le seul visa (ou document similaire officiel) du pays dans lequel vous déménagez ne peut être exigé. Vous n’avez à fournir que les documents dont vous êtes en possession sur le territoire national, au moment de votre demande de résiliation.

Les recours.

Avoir le bon réflexe.

Conservez tous vos documents, ils vous serviront de preuves. Il s’agit là des CGV (malgré leur caractère souvent abscons), vos factures, vos correspondances diverses avec le Service Client (mail, courrier) et les accusés de réception. Évitez d’utiliser la hotline pour vos échanges, mais si tel est le cas, faites-en toujours un rappel dans vos courriers, en notant les jours et heures d’appels.

Montrer les crocs.

Vous avez toujours la possibilité de vous adresser au médiateur propre à votre fournisseur d’accès, mais son adresse ne vous sera communiquée qu’après épuisement des autres recours. Nous, on trouve ça trop long, et pour en arriver là c’est caractéristique d’une mauvaise volonté et d’une mauvaise foi de votre opérateur. Ce qui fonctionne en revanche, on le remarque de plus en plus, c’est de poster un avis sur votre situation, sur un forum dédié. Par exemple Les Arnaques, ils sont d’ailleurs spécialisés dans la médiation entre parties. C’est souvent suffisant pour débloquer la situation rapidement.

Si votre opérateur vous débite les frais de résiliation, ou s’il a refusé votre résiliation anticipée, mettez-le en demeure de vous les restituer avant un terme sous peine de saisir la juridiction compétente (dans le cas où vous n’avez pas révoqué l’autorisation de prélèvement auprès de votre banque notamment). Cette mise en demeure est une étape obligatoire avant toute saisine du tribunal.

Précisez bien que ce courrier est de nature à faire courir des intérêts au taux légal. Ils vous doivent de l’argent, et chaque jour un peu plus.

Indiquez dans votre mise en demeure (envoyée par LRAR), que vous transmettez une copie de la DGCCRF, ainsi qu’à une association de consommateurs. Libre à vous de le faire effectivement ou non, le tout, c’est que cela soit écrit.

Malgré votre demande initiale en bonne et due forme, il arrive encore fréquemment que les fournisseurs d’accès s’en moquent. Après tout, vous partez à l’étranger, allez donc faire des procédures si vous êtes à 6000 km. Dans ce cas-là, et une fois que vous aurez envoyé votre mise en demeure, rédigez un mandat de représentation pour tout le reste de la procédure et saisissez le tribunal compétent. Avant de passer devant le juge, vous ou votre mandataire aurez une audience de conciliation (à laquelle ils ne se présentent quasiment jamais). Mais vous gagnerez, dans tous les cas.

Crédits photo: geralt.

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5 Commentaires

  1. David Dejoux

    11 février 2015 at 05:47

    Impeccable, tout pile ce dont j’avais besoin!

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  2. Tiphaine

    24 mars 2015 at 05:05

    Très bien expliqué, c’est clair et précis, merci « Houston » 😉

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  3. Jeannick

    16 juin 2015 at 09:00

    Méthode efficace et sûre face au peu de bonne volonté des opérateurs.

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  4. Charlène

    15 juillet 2015 at 13:17

    Je reviens après être venue m’inspirer de cette méthode. Et le moins que l’on puisse dire, c’est qu’elle marche! Un grand merci 🙂

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    • Houston MacDougal

      16 juillet 2015 at 00:35

      Pas de quoi, et merci à vous tous.

      Répondre

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